Introduction

Je vais, dans cet article, citer un certain nombre de documents historiques fondamentaux, et les comparer avec ce que nous propose le TCE. Hélas, je ne parle que le français et l'anglais, et je ne m'appuierai donc principalement que sur des textes issus de la France, ou des textes internationaux traduits en français.

De plus, afin de rester concis, je me concentrerai sur deux périodes de l'histoire: la Révolution française (1789 à 1793), et la période de l'après-guerre (de 1944 à 1961), ce que je nommerai les acquis de la Libération.

Dans la suite de cet article, voici les sources:

La Révolution française

La démocratie

La Révolution française, et les Lumières qui en sont l'inspiration, sont un symbole mondial de la lutte pour la démocratie, pour la liberté, et pour la libre détermination des peuples.

Tout d'abord, comme je l'avais déjà signalé sur http://blog.kilobug.org/blog/index.php/2005/02/20/11-constitution-europeenne-1-le-deni-de-democratie, les Constitutions et les textes élaborés lors de la Révolution le furent par des élus du Peuple, mandaté dans ce but, et avec une implication directe du Peuple (via les cahiers de doléances, par exemple). C'est cette volonté du Peuple de prendre son destin en main qui fut la source de la Révolution. À comparer avec une Convention non élue établissant un texte derrière les rideaux, et des chefs d'État négociant entre eux en notre nom.

À noter aussi qu'en 1789, seul contre la plupart des États d'Europe, le Peuple français a pris son destin en main, et cette petite flamme a fini par se répandre, parce que justement certains ont dit "NON". Étaient-ils des "moutons noirs" ?

Voyons maintenant quelques extraits des textes rédigés à cette période, et comparons les au TCE:

Le manque de démocratie des institutions européennes

La DDHC dit

Article 2 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

La Constitution européenne, elle, donne des pouvoirs énormes (monopole de l'initiative des propositions législative, I-26-2 et de la négociation des traités, III-315, ...) a une Commission, non élue, et qui ne rend de comptes à personne.

De plus, elle stipule "la Cour de justice de l'Union Européenne n'est pas compétente pour vérifier la validité ou la proportionnalité d'opérations menées par la police ou d'autres services répressifs dans un État membre" (III-377), créant une impunité policière, violant ainsi l'article 15.

Selon la DDHC, "Article 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Qu'en est-il dans le TCE ? La Commission et le Conseil, détiennent le pouvoir exécutif, et la quasi-totalité du pouvoir législatif. De plus, les "juges et les avocats généraux de la Cour du justice et les juges du Tribunal [...] sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres." (I-29-2) Le Conseil nomme donc le président de la Commission (I-27-1), ainsi que les juges. L'ensemble Conseil-Commission, fortement lié, concentre donc à lui seul la quasi-totalité des trois pouvoirs. Selon la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, si ce texte est accepté, l'Europe "n'a point de Constitution".

La révision de la Constitution

La C93, faisant preuve de sagesse, proclamait: "Article 28 - Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures."

Qu'en est-il dans le TCE ? La révision de la Constitution est soumise à une double unanimité: unanimité des 25 (et bientôt 27) gouvernements, ainsi que des 25 (et bientôt 27) parlements nationaux ou peuples. Le TCE a donc comme ambition "d'assujettir à ses lois les générations futures". D'ailleurs, d'après Giscard d'Estaing, il doit s'appliquer "pour 50 ans".

Le droit de résistance

La C93, inspirée de l'esprit révolutionnaire, avait parfaitement compris que la démocratie n'est pas gagnée pour toujours, et avait donc prévu les articles suivant:

Article 33 - La résistance à l'oppression est la conséquence des autres droits de l'homme.

Article 34 - Il y a oppression contre le corps social, lorsqu'un seul de ses membres est opprimé ; il y a oppression contre chaque membre, lorsque le corps social est opprimé.

Article 35 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple, et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.

Qu'en est-il dans le TCE ? Non seulement aucun recours n'est prévu pour que le peuple puisse s'opposer à la Commission ou demander une révision de la Constitution (comme il existe dans certains pays, avec les référendum d'initiative populaire ou les référendum révocatoires; le problème se pesant à l'époque de la Révolution car les élections étaient prévues de manière très régulière, annuelle ou biannuelle), mais l'impunité des forces de police est garantie (III-377 cité plus haut). De plus, l'article II-62-2 qui proclame l'interdiction de la peine de mort, est commenté comme suit dans les notes du Présidium, qui ont elles aussi valeur de Constitution: "La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force [...] pour réprimer une émeute ou une insurrection."

On est choqué quand un flic tabasse un lycéen qui avait oser se révolter ? Et bien pourtant, si la situation peut être qualifiée "d'émeute" (par qui ? aucune décision précise n'est donnée, une occupation de lycée peut parfaitement être considérée comme une émeute), les forces de police n'auraient même pas été tenues, par le TCE, d'éviter de tuer ce lycéen... "Le plus sacré des droits" est donc, potentiellement, passible de peine de mort.

Le respect des pays étrangers

La C93 proclamait:

Article 118 - Le peuple français est l'ami et l'allié naturel des peuples libres.

Article 119 - Il ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations ; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien.

Que dit le TCE ? Que l'Europe doit "encourager l'intégration de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la suppression progressive des obstacles au commerce international" (III-292-2) et contribuer "à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres." (III-314). Sachant l'immense pouvoir que détient l'Union Européenne, par le biais de la dette par exemple, ces dispositions sont une immission profonde de l'Union dans le gouvernement des pays du tiers-monde. Pour une analyse plus détaillée du rôle que joue l'Union à l'OMC, voir mon article précédent: http://blog.kilobug.org/blog/index.php/2005/04/10/14-une-europe-egoiste-et-predatrice

Vue d'ensemble

Par l'absence de véritable séparation des pouvoirs, par les pouvoirs exorbitants que possède une Commission non élue, par la quasi-impossibilité de la changer, et par l'absence de possibilité de contrôle des exactions policières, le TCE marque donc un recul considérable, par rapport aux principes démocratiques proclamés il y a plus de 200 ans, et qui devraient au contraire, plus que jamais, inspirer la création d'une Constitution européenne.

Les droits sociaux

Les droits sociaux sont peu présents dans les textes de la Révolution française, car la volonté d'être libéré de la tyrannie était la première priorité. Cependant, il en existe tout de même quelques uns, dans les deux Constitutions écrites à cette époque:

Dans celle de 1791:

Il sera créé et organisé un établissement général de secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer.

Il sera créé et organisé une instruction publique commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.

Et dans celle de 1793:

Article 21 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.

Article 22 - L'instruction est le besoin de tous. La société doit favoriser de tout son pouvoir les progrès de la raison publique, et mettre l'instruction à la portée de tous les citoyens.

On peut donc voir, même à cette époque, la volonté d'accorder à tous les citoyens le droit d'obtenir un emploi, ou alors, en cas d'impossibilité, les moyens de vivre tout de même. On peut voir aussi l'apparition d'une volonté de fournir à l'ensemble des citoyens l'accès à l'instruction gratuite, dans la mesure la plus large possible.

Les acquis de la Libération

Les acquis de la Libération

Le programme du CNR

Le programme du Conseil National de la Résistance fut approuvé par l'ensemble du CNR, y compris par les représentants de De Gaulle, que l'on peut difficilement taxer de communiste. Il fut diffusé clandestinement en France peu de temps avant la Libération, et contenait deux parties: le plan afin de libérer la France de l'occupant nazi, et ce qui serait fait après la victoire. C'est cette deuxième partie dont je cite de larges extraits:

Afin de promouvoir les réformes indispensables :

a) Sur le plan économique :

- l'instauration d'une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l'éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l'économie ;

- une organisation rationnelle de l'économie assurant la subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général et affranchie de la dictature professionnelle instaurée à l'image des États fascistes ; [...]

- le retour à la nation des grands moyens de production monopolisée, fruits du travail commun, des sources d'énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d'assurances et des grandes banques ;

- le développement et le soutien des coopératives de production, d'achats et de ventes, agricoles et artisanales ;

- le droit d'accès, dans le cadre de l'entreprise, aux fonctions de direction et d'administration, pour les ouvriers possédant les qualifications nécessaires, et la participation des travailleurs à la direction de l'économie.

b) Sur le plan social :

- le droit au travail et le droit au repos, notamment par le rétablissement et l'amélioration du régime contractuel du travail ;

- un rajustement important des salaires et la garantie d'un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d'une vie pleinement humaine ; [...]

- la reconstitution, dans ses libertés traditionnelles, d'un syndicalisme indépendant, doté de larges pouvoirs dans l'organisation de la vie économique et sociale ;

- un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État ;

- la sécurité de l'emploi, la réglementation des conditions d'embauchage et de licenciement, le rétablissement des délégués d'atelier ; [...]

- une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ; [...]

Ainsi sera fondée une République nouvelle qui balaiera le régime de basse réaction instauré par Vichy et qui rendra aux institutions démocratiques et populaires l'efficacité que leur avaient fait perdre les entreprises de corruption et de trahison qui ont précédé la capitulation.

La Constitution de 1946

Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame [...]:

Chacun a le droit d'obtenir un emploi. [...]

Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Article 22 - Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Article 23 - 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.[...] 3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.[...]

Article 24 - Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

Article 25 - 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. 2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26 - 1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. - 2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés ndamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

La déclaration des droits de l'enfant

4 - L'enfant doit bénéficier de la sécurité sociale, il doit pouvoir grandir et se développer d'une façon saine; à cette fin, une aide et une protection spéciales doivent lui être assurées ainsi qu'à sa mère, notamment des soins prénatals et postnatals adéquats. L'enfant a droit à une alimentation, à un logement, à des loisirs et à des soins médicaux adéquats.

5 - L'enfant physiquement, mentalement ou socialement désavantagé doit recevoir le traitement, l'éducation et les soins spéciaux que nécessite son état ou sa situation.

La Charte sociale de Turin

1 - Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris.[...]

3 - Tous les travailleurs ont droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.

4 - Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant.

Synthèse des textes

Ce que l'on peut voir dans l'ensemble de ces textes, c'est une volonté, après les horreurs de la seconde guerre mondiale, de construire un monde plus humain, où tous, sans exceptions, peuvent vivre dignement et s'épanouir. À cette fin, des obligations sont créées pour les pouvoirs publiques.

Comparaison avec le TCE

Les grandes orientations

Dés l'article I-5, le TCE annonce la couleur: "les fonctions essentielles de l'État" sont "celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale". Si l'article I-3 essaie d'afficher une ambition sociale au milieu des déclarations d'une "économie de marché hautement compétitive" et du principe de la "concurrence libre et non faussée", par la suite, la primauté de ces deux préceptes sur le reste est entérinée. Tout article parlant de social est ramené au respect du principe absolu de la concurrence et de la compétitivité. Par exemple, l'article II-209 spécifie que les droits sociaux doivent tenir compte de la "nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.", et l'article III-166 précise que les entreprises publiques et les "services d'intéret économique général" sont "soumis aux règles de la concurrence". L'article III-167 interdit les "aides accordées par les États membres qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

Où est passée la volonté d'obtenir "l'instauration d'une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l'éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l'économie" et "une organisation rationnelle de l'économie assurant la subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général" comme le stipulait le programme du CNR ? Au contraire, la "concurrence libre et non faussée" et la "libre circulation des capitaux" sont les leit-motiv du TCE, assujettissant donc l'économie aux "grandes féodalités économiques et financières", et empêchant toute "subordination des intérêts particuliers à l'intérêt général".

On voit bien là une inversion complète des priorités et des volontés. Toute intervention publique afin d'obtenir l'"organisation rationnelle de l'économie" (seule capable d'éviter les gaspillages, la course à la rentabilité et la course aux profits qui met en danger l'avenir même de notre planète tout en créant un cortège de misère et de précarité) n'est non seulement plus un objectif, mais même rendue impossible.

Le droit à l'emploi

L'ensemble des textes cités, y compris les premières Constitution (1791 et 1793), jusqu'à la Charte sociale de Turin (1961), reconnaissent le droit d'obtenir un emploi, ou si ce n'est vraiment pas possible, de recevoir des "moyens convenables d'existence". Ces dispositions sont la base du modèle social européen, le fondement de la République nouvelle voulue par le CNR. Or elles ont disparues du TCE. Celui-ci ne reconnaît que "le droit de travailler" et "la liberté de chercher un emploi" (II-75).

Mais on pourrait même aller plus loin. Les économistes libéraux parlent entre eux du concept de NAIRU (Non-Accelerating Inflation Rate of Unemployment). Ce concept s'inspire d'un raisonnement simple: lorsque le taux de chômage est faible, les salariés, n'étant pas mus par la peur du chômage, sont en mesure de négocier des salaires plus élevés, et des conditions de travail plus avantageuse. Cela semble positif, non ? Et bien non. Les économistes libéraux poussent le raisonnement comme suit: si les salaires augmentent, alors, pour maintenir les taux de profits au même niveau, les patrons devront augmenter les prix... donc créer de l'inflation. Pour maintenir l'inflation à un niveau très bas, il faut donc maintenir le chômage au-dessus du NAIRU.

Or, la Banque Centrale européenne, indépendante de tout contrôle démocratique, est définie dans l'article I-30 par "L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix." Voilà donc la Banque centrale sommée de maintenir le chômage à un niveau suffisamment élevé ! Au lieu de mettre la Banque Centrale au service de l'emploi, par exemple en modulant les taux de crédit (faible pour des investissements créateurs d'emplois, plus élevé pour les délocalisations - contrairement à la situation actuelle où un créateur de PME aura du mal à emprunter à moins de 6% ou 8%, tandis qu'une grosse entreprise souhaitant délocaliser emprunte facilement à moins de 3%, car seul le risque de non-remboursement est pris en compte), ou par création monétaire (procédé pouvant créer de l'inflation, mais de manière très modérée s'il est utilisé de manière modérée et judicieuse, c'est à dire, par exemple, pour créer des infrastructures utiles).

Les droits sociaux

De nombreux droits sociaux sont reconnus par les textes précédant: droit pour tous à un minimum de garanties (RMI, ASSEDIC), droit aux soins médicaux (Sécu), droit à une rémunération décente (SMIC), droit à la retraite, droit au logement, droit pour tous à l'éducation tout au long de la vie, droit aux congés payés, droit pour les salariés de peser dans les décisions prises par les entreprises, ...

Regardons par exemple l'éducation. Là où les textes précités énoncent la volonté de généraliser l'éducation, à tous les niveaux, afin de permettre l'épanouissement de chacun, le développement de la raison et de la culture, et de permettre à tous, quelques soient leurs moyens, d'y accéder pleinement, le TCE ne reconnaît que le droit à la gratuité pour l'éducation obligatoire (II-74), sans précision de la nature ni de l'étendue de cette éducation. En ne reconnaissant que des "services d'intérêt économique général" (où, donc, seul l'intéret économique est pris en compte) et non des services publics, en considérant que le but de la recherche est de "favoriser le développement de la compétitivité" (III-248), en insistant pour que tout soit assujetti aux principes du marché, l'Union prône en réalité une éducation à but purement utilitariste: le but n'est plus de former des citoyens, cultivés, émancipés et épanouis, mais uniquement de former "la main d'oeuvre qualifiée et formée, susceptible de s'adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement" (III-203). La réforme Fillon s'inscrit donc en droite ligne de la vision prônée par le TCE.

En fait, très peu de ces droits sont reconnus dans le TCE, tout ce que la Charte des Droits Fondamentaux fait, c'est de reconnaître des droits vagues, non contraignants, ou de déclarer que l'Union "reconnaît et respecte" les pratiques nationales. Tout en imposant l'unanimité pour prendre une mesure sociale à l'échelle de l'Union, et en précisant que "le fonctionnement du marché intérieur favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux", c'est à dire, que les délocalisations ou les menaces de délocalisation conduiront à une uniformisation vers le bas de l'ensemble des droits sociaux.

Même les quelques droits reconnus tels quels dans la Charte, comme "les enfants ont le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être" (II-84-1) sont aussi rendus caduques par les articles II-111 et II-112: l'application de la Charte doit se faire "dans le respect des compétences de l'Union telles qu'elles lui sont conférées par les autres parties de l'Union", "la présente Charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l'Union", "les droits reconnus par la présente Charte qui font l'objet de dispositions dans d'autres parties de la Constitution s'exercent dans les conditions et limites qui y sont définies", et ainsi de suite.

On a donc à faire une véritable inversion des priorités: ce ne sont pas les "droits fondamentaux" qui délimitent ce que peuvent faire les différents acteurs économiques (privés ou publics), mais le respect des principes de "concurrence libre et non faussée" et d'"économie de marché hautement compétitive" qui fixent les limites de l'application des "droits fondamentaux" !

Conclusion

Je pense avoir montré en quoi le TCE constitue un recul majeur, au niveau de la démocratie comme des droits sociaux, sur plus de deux siècles d'acquis, reconnus à l'heure actuelle aussi bien au niveau national (en France, mais aussi dans beaucoup d'autres pays de l'Union) qu'au niveau des accords internationaux, signés par tous les pays de l'Union.

C'est bien là le plus majeur des enjeux politiques qui est posé: quelle société voulons-nous ? Voulons-nous une société qui organise la solidarité, qui protège ceux qui, pour une raison ou une autre, traversent un moment difficile, une société qui donne à tous la possibilité de s'épanouir, une société qui protège son environnement, une société dans laquelle l'économie est au service de l'intéret général, ou alors une société où toutes les facettes de l'activité humaine sont de simples marchandises, où l'économie prime sur les droits de chacun, où la lutte de chacun contre tous est le fondement de tous les domaines, où ceux qui se trouvent dans une situation difficile sont abandonnés à leur sort pendant que d'autres en profitent, où la course à la compétitivité et à la concurrence conduit à la destruction de la planète et au nivellement par le bas des droits de la majorité ?

Comme l'ont dit d'anciens résistants: "Pour notre part, nous considérons que le projet de « constitution » européenne va à l'encontre des idéaux de la Résistance qui continuent d'animer notre engagement. En effet ce texte, tout dédié aux marchés pour les puissances d'argent, programme la destruction du socle même des conquêtes démocratiques et sociales de la Libération, issues du Programme du Conseil national de la Résistance." (voir http://www.appeldes200.net/article.php3?id_article=477)

Nous avons obtenus de nos ancêtres un niveau relativement élevé de démocratie et de garanties sociales, souvent gagné au prix du sang. Voulons-nous faire en sorte que la génération suivante nous demande pourquoi nous y avons renoncé ? Nous y répondrons le 29 mai.